Agent immobilier

L'agent immobilier est un intermédiaire professionnel qui met en relation acheteurs et vendeurs d'immeubles ou fonds de commerce.

Le métier d'agent immobilier ne s'improvise pas !

Conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et à son décret d'application, pour pouvoir exercer, l'agent immobilier doit obtenir une carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce".

Il doit aussi justifier :

• d'une aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience professionnelle, cf. tableau p.11) ;
• d'une garantie financière destinée à assurer les fonds détenus pour le compte de tiers ;
• fixée en fonction de l'exercice civil précédent, cette garantie s'élève à 110 000 euros minimum pour les professionnels qui encaissent des fonds (30 000 euros pour ceux qui n'en encaissent pas) et 120 000 euros minimum pour les adhérents FNAIM, un gage de sécurité supplémentaire pour le consommateur. Elle augmente ensuite par tranche de 20 000 euros, selon le chiffre d'affaires.
• d'une assurance contre les conséquences financières de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison de son activité ;
• de n'être frappé d'aucune incapacité ou interdiction d'exercer.

Principales obligations de l'agent immobilier

Il doit impérativement afficher certains documents, notamment :

• le numéro de sa carte professionnelle ;
• le montant de sa garantie financière ;
• le nom et les coordonnées de son organisme de garantie ;
• le taux de ses honoraires et leurs modalités de calcul.

Il doit obligatoirement détenir un mandat écrit, simple ou exclusif, l'autorisant à négocier ou s'engager.

Rémunération

• - les honoraires sont libres ;
• - le mandat simple ou exclusif peut être établi avec le vendeur ou l'acquéreur et dure au maximum 3 mois ;
• - les honoraires du professionnel sont affichés en vitrine et indiqués sur le mandat ;
• - les honoraires ne sont perçus qu'au terme de la transaction. Jamais avant !